La communauté de communes exerce des compétences que les communes lui ont transférées. Ces compétences peuvent être obligatoires (définies par la loi), optionnelles (la collectivité doit en choisir au moins 3) ou facultatives.

Les compétences obligatoires

Aménagement de l’espace

Participation à des actions concertées d’aménagement sur le Chablais
  • Participation à l'élaboration du SCOT (schéma de cohérence territoriale)
  • Participation aux projets structurants et transversaux dans tous les domaines du désenclavement (déplacements, transports notamment routier/ferroviaire: CEVA liaison ferroviaire Cornavin - Eaux Vives-Annemasse, ligne RER sud-Léman et lacustre, déploiement du très haut débit
  • Participation à la mise en œuvre de politiques contractuelles présentant un intérêt pour l’ensemble de son territoire en matière d’aménagement de l’espace et de développement territorial
  • Participation aux actions liées au Geopark Chablais UNESCO
Mobilité
  • Organisation et gestion des transports publics de personnes réguliers, interurbains, scolaires et à la demande au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
  • Transports lacustres : la communauté de communes apporte son soutien aux actions en faveur du maintien et du développement des transports lacustres.
  • Concertation et coordination de l’élaboration des schémas multimodaux de mobilité sur le territoire (déplacements, transports, communications électroniques…) y compris les réflexions menées dans le cadre de la coopération transfrontalière.
Le Plan Pastoral Territorial

Animation du plan pastoral territorial (PPT). Ce PPT est destiné à la réalisation d’un diagnostic, à la définition d’un plan d’actions ainsi qu’à la gestion de la procédure PPT et des crédits affectés aux divers maîtres d’ouvrages sur les alpages existants du territoire de la communauté de communes. L’exercice de cette compétence n’emporte pas le transfert à la communauté de communes des alpages communaux. La réalisation des travaux de mise en oeuvre du PPT reste de la compétence communale ou privée.

Développement économique

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT relatif à la compatibilité avec le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).
  • Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Cette compétence inclut la réalisation de pépinières d’entreprises, d’ateliers relais et d’hôtels d’entreprises. Elle intègre également la poursuite et l’actualisation du schéma de requalification des zones d’activités sur l’ensemble du territoire en vue de développer une politique cohérente visant un parcours facilité des entreprises grâce à une offre immobilière pertinente (pépinière, ateliers relais, hôtels d’entreprise, terrains aménagés).
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
  • Promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme hors stations de tourisme

Gestion de l'accueil des gens du voyage

  • Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

  • Gestion et valorisation des ordures ménagères et autres déchets,
  • Promotion et sensibilisation au tri sélectif,
  • Développement de nouvelles filières de recyclage des déchets.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (depuis le 1er janvier 2018)

Compétences optionnelles ou facultatives

Protection et mise en valeur de l'environnement

  • Valorisation et protection des richesses naturelles et de la biodiversité (Natura 2000, PAEC)
  • Toute action nécessaire à la préservation des sous-sols sur le territoire par le biais de dispositif de méthanisation.
  • L’élaboration, le portage, l’animation, la conduite de démarches contractuelles et de planification relatives à la gestion globale et concertée de l’eau et des milieux aquatiques de type « contrat de rivière » sur l’ensemble du bassin versant des Dranses et de l’Est Lémanique et la réalisation des opérations et aménagements à réaliser conformément aux études préalables.

Assainissement

  • Gestion, entretien et création des réseaux de collecte des eaux usées, des équipements de traitement (stations d’épurations), ainsi que la réalisation de contrôles de branchements.
  • Service public d’assainissement non collectif (le SPANC) et le contrôle des installations
  • Etudes sur l’eau potable et eaux pluviales (en vue des futurs transferts de compétences prévus par la loi NOTRe)

Politique du logement et du cadre de vie

  • Elaboration et mise en œuvre d’un programme local de l’habitat ainsi que la réalisation d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH).

Equipements sportifs

  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire d’intérêt communautaire.

Action sociale d’intérêt communautaire

  • portage des repas à domicile
  • soutien aux ADMR
  • Création d'un relais assistants maternels
  • Mise en oeuvre d'un contrat local de santé

Maison de services au public

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 

Culture - patrimoine

  • Valorisation et médiation des patrimoines et sensibilisation à la qualité architecturale à travers le label Pays d’art et d’histoire et la mise en œuvre de la convention Pays d’art et d’histoire signée avec le ministère de la Culture et de la Communication
  • Formation musicale : la communauté de communes organise et soutient sur son territoire la formation musicale par le biais d’un partenariat avec les organismes associatifs ou publics. La formation musicale dispensée en cours collectif  ne comprend pas l’enseignement d’une technique instrumentale.



Gestion des sentiers de randonnée

  • L’aménagement, la création, l’entretien, le balisage et la valorisation des sentiers suivants :

-    les sentiers pédestres PDIPR  
-    les sentiers structurants (dont le sentier des bords de Dranse)
-    les sentiers VTT labellisés FFC, PDIPR et structurants (VTT électriques compris)
-    les sentiers raquettes (entretien et balisage non compris sur les domaines skiables alpins)
-    les sentiers équestres

  • Etudes et participation à la réalisation de la voie cyclable « Via Rhôna » sur le territoire de ses communes membres


Politique d’accueil des saisonniers

  • Financement d’un point d’accueil saisonnier.

Réalisation  et  gestion  du  bâtiment  de  la  fruitière  de Vinzier

Cette compétence intègre l’acquisition de la fruitière de Vinzier  et  sa réhabilitation en vue d’un atelier de fabrication de fromages.

 Autres compétences

  • Centres d’incendie et de secours : financement des constructions neuves et extensions de Centre d’Incendie et de Secours y compris l’acquisition des terrains nécessaires à ces constructions.
  • Entretien de réseaux de transport d’énergie liée au projet de méthanisation
  • Gendarmerie de la vallée d’Abondance : la communauté de communes rembourse jusqu’à leur terme les emprunts qui ont été contractés pour le financement de cet équipement et perçoit les loyers versés par l’État.
  • Gestion et entretien d’un bâtiment destiné à abriter les bureaux de la perception d'Abondance : comprend la gestion, l’entretien la réhabilitation éventuelle, la mise aux normes et la mise à disposition d’un bâtiment, par le biais d’un contrat d’occupation du domaine public, auprès des services de l’État.