Demandez votre agrément

La demande d’agrément se fait aux services techniques de la communauté de communes.

La demande doit être accompagné des documents suivants :

-          Une carte de visite de votre entreprise (carte commerciale par exemple)

-          La lettre d’engagement signée et reprise sur votre papier en-tête

-          Le règlement d’assainissement communautaire signé

-          Les prescriptions techniques signées

-          Une attestation d’assurance justifiant que vous êtes à jour de vos cotisations et que votre police d’assurance contient les garanties en rapport avec la nature et l’importance des prestations (assurance pour les canalisations)

-          Une attestation d’assurance responsabilité civile

-          Une attestation d’assurance décennale

-          Votre attestation AIPR, ainsi que celle de tous vos employés.

 

Merci de transmettre ces documents par email à ou par courrier à CCPEVA – 851 avenue des rives du Léman – CS 10084 – 74500 PUBLIER