Tous les bâtiments doivent obligatoirement être raccordés au réseau public, lorsque celui-ci existe.

Selon deux articles du Code de la santé publique :

  • Art.L1331-1 : le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

  • Art. L1331-8 : Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations de raccordement, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau.
    Cette somme est majorée de 100% si le raccordement n'a pas été réalisé dans le délai des 2 ans
    à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

Procédure pour une demande de raccordement

  1. Lire attentivement le règlement d'assainissement collectif (mis à jour janvier 2018)

  2. Choisir une entreprise agréée par la communauté de communes pays d'Evian- vallée d'Abondance pour la partie située sur le domaine public. Le propriétaire conserve le choix des travaux sur la partie privative (réalisation par lui-même ou par une entreprise de son choix).
    ATTENTION ! Dans le cas où le particulier réalise lui-même les travaux, ils ne sont pas couverts par leur assurance.
    L'entreprise s'engage à respecter le règlement d'assainissement, de manière à ce que la responsabilité de l’entreprise soit engagée au niveau de la conformité du branchement.
    Voir la liste des entreprises agréées par la CC pays d'Evian - vallée d'Abondance (sur domaine public)

  3. Remplir le formulaire de demande de branchement (en double exemplaire) :
    à télécharger ou à retirer auprès de la mairie de la commune concernée ou CC pays d'Evian - vallée d'Abondance, et à retourner en double exemplaire dûment complété, daté et signé (avec le cachet de l’entreprise retenue pour effectuer les travaux). Pour les raccordements à l'assainissement assimilé domestique et non domestique, veuillez prendre contact avec le service assainissement -Tél. 04 50 74 57 85.
    Formulaire de demande de branchement (eaux usées domestiques)

Participation pour le financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)

Remplace la Participation de l'Assainissement Collectif depuis le 6 juillet 2017 (selon art. 30 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012).
Exigible à compter de la date de raccordement au réseau public dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Télécharger la délibération pour connaitre le montant de la PFAC

Le certificat de raccordement en cas de vente

En cas de vente de votre maison, votre notaire peut vous demander un certificat de raccordement au réseau collectif.
Pour obtenir ce certificat, vous devez en faire la demande auprès du service assainissement de la CC pays d'Evian - vallée d'Abondance.
Téléchargez la demande de certificat de raccordement.

Contact

Communauté de communes du pays d'Evian - vallée d'Abondance
Service assainissement

851 avenue des Rives du Léman - BP 84
74500 Publier
Tél. 04 50 74 57 85
Fax. 04 50 74 57 94
ou par courriel