La communauté de communes exerce des compétences que les communes lui ont transférées. Ces compétences peuvent être obligatoires (définies par la loi), optionnelles (la collectivité doit en choisir au moins 3) ou facultatives.

Les compétences obligatoires

Aménagement de l’espace

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
  • Schéma de cohérence territorial et schéma de secteur

Développement économique

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT relatif à la compatibilité avec le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII). Cette compétence inclut la réalisation de pépinières d’entreprises, d’ateliers relais et d’hôtels d’entreprises. Elle intègre également la poursuite et l’actualisation du schéma de requalification des zones d’activités sur l’ensemble du territoire en vue de développer une politique cohérente visant un parcours facilité des entreprises grâce à une offre immobilière pertinente (pépinière, ateliers relais, hôtels d’entreprise, terrains aménagés).
  • Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. 
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
  • Promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme hors stations de tourisme

Gestion de l'accueil des gens du voyage

  • Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

  • Gestion et valorisation des ordures ménagères et autres déchets,
  • Promotion et sensibilisation au tri sélectif,
  • Développement de nouvelles filières de recyclage des déchets.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (depuis le 1er janvier 2018)

Compétences optionnelles

Protection et mise en valeur de l'environnement (d'intérêt communautaire)

  • Valorisation et protection des richesses naturelles et de la biodiversité (Natura 2000, PAEC)
  • Toute action nécessaire à la préservation des sous-sols sur le territoire par le biais de dispositif de méthanisation.
  • L’élaboration, le portage, l’animation, la conduite de démarches contractuelles et de planification relatives à la gestion globale et concertée de l’eau et des milieux aquatiques de type « contrat de rivière » sur l’ensemble du bassin versant des Dranses et de l’Est Lémanique et la réalisation des opérations et aménagements à réaliser conformément aux études préalables.
  • Animation du Plan Pastoral Territorial (PPT). Ce PPT est destiné à la réalisation d’un diagnostic, à la définition d’un plan d’actions ainsi qu’à la gestion de la procédure PPT et des crédits affectés aux divers maîtres d’ouvrages sur les alpages existants du territoire de la communauté de communes. L’exercice de cette compétence n’emporte pas le transfert à la communauté de communes des alpages communaux. La réalisation des travaux de mise en oeuvre du PPT reste de la compétence communale ou privée.

Politique du logement et du cadre de vie (d'intérêt communautaire)

  • Elaboration et mise en œuvre d’un programme local de l’habitat ainsi que la réalisation d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH).

Equipements sportifs

  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire d’intérêt communautaire.

Action sociale d’intérêt communautaire

  • portage des repas à domicile
  • soutien aux ADMR
  • Création d'un relais assistants maternels
  • Mise en oeuvre d'un contrat local de santé

Assainissement

  • Gestion, entretien et création des réseaux de collecte des eaux usées, des équipements de traitement (stations d’épurations), ainsi que la réalisation de contrôles de branchements.
  • Service public d’assainissement non collectif (le SPANC) et le contrôle des installations
  • Etudes sur l’eau potable et eaux pluviales (en vue des futurs transferts de compétences prévus par la loi NOTRe)

Maison de services au public

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 

 

Compétences facultatives

Eau

  • Études
    - Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau ; il s’agit d’une étude générale portant sur la distribution d’eau potable en vue de rechercher les moyens d’optimiser les ressources existantes et de les utiliser de façon à garantir à chaque commune un approvisionnement suffisant.
    - Etude en vue de la prise de compétence de la gestion des réseaux d’eau potable et pluviales
  • Conduite d’eau intercommunale: la communauté de communes gère et entretient la conduite d’eau intercommunale figurant sur le plan annexé.
  • Cluster « eau »: la communauté de communes finance un cluster « eau ».

Culture - patrimoine

  • Valorisation et médiation des patrimoines et sensibilisation à la qualité architecturale à travers le label Pays d’art et d’histoire et la mise en œuvre de la convention Pays d’art et d’histoire signée avec le ministère de la Culture et de la Communication
  • Formation musicale : la communauté de communes organise et soutient sur son territoire les enseignements artistiques spécialisés dans la discipline musique  par le biais d’un partenariat avec les organismes associatifs ou publics et met en œuvre un schéma intercommunal des enseignements artistiques.

Gestion des sentiers de randonnée

  • L’aménagement, la création, l’entretien, le balisage et la valorisation des sentiers suivants :
    -    les sentiers pédestres PDIPR
    -    les sentiers structurants (dont le sentier des bords de Dranse)
    -    les sentiers VTT labellisés FFC, PDIPR et structurants (VTT électriques compris)
    -    les sentiers équestres
  • L'entretien et le balisage des sentiers raquettes relèvent des communes. La CCPEVA peut en assurer la promotion.
  • Etudes et participation à la réalisation de la voie cyclable « Via Rhôna » sur le territoire de ses communes membres.
  • L’entretien des pistes carrossables, accessibles aux véhicules, reste à la charge des communes.

Mobilité

  • Organisation et gestion des transports publics de personnes réguliers, interurbains, scolaires et à la demande au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
  • Transports lacustres : la communauté de communes apporte son soutien aux actions en faveur du maintien et du développement des transports lacustres.
  • Concertation et coordination de l’élaboration des schémas multimodaux de mobilité sur le territoire (déplacements, transports, communications électroniques…) y compris les réflexions menées dans le cadre de la coopération transfrontalière.

Politique d’accueil des saisonniers

  • Financement d’un point d’accueil saisonnier.

Réalisation  et  gestion  du  bâtiment  de  la  fruitière  de Vinzier

Cette compétence intègre l’acquisition de la fruitière de Vinzier  et  sa réhabilitation en vue d’un atelier de fabrication de fromages.

Politique de la ville

Elaboration d’un diagnostic et réalisation d’un plan d’actions sur la sécurité et la prévention de la délinquance.

 Autres compétences

  • Entretien de réseaux de transport d’énergie liée au projet de méthanisation
  • Gendarmerie de la vallée d’Abondance : la communauté de communes rembourse jusqu’à leur terme les emprunts qui ont été contractés pour le financement de cet équipement et perçoit les loyers versés par l’État.
  • Gestion et entretien d’un bâtiment destiné à abriter les bureaux de la perception d'Abondance : comprend la gestion, l’entretien la réhabilitation éventuelle, la mise aux normes et la mise à disposition d’un bâtiment, par le biais d’un contrat d’occupation du domaine public, auprès des services de l’État.