L’association des Conciliateurs de justice des 2 Savoie possède un nouveau service de proximité sur le territoire de la CCPEVA. Un conciliateur de justice bénévole effectue une permanence sur rendez-vous à la maison France services d’Abondance chaque vendredi. Il propose également des conciliations par téléphone.
Le conciliateur de justice
Le conciliateur de justice, assermenté et bénévole, est nommé sur proposition du juge, directement par ordonnance du premier Président de la cour d’appel de Chambéry. Il intervient en cas de conflit entre plusieurs parties afin de trouver un accord à l’amiable. Il peut être consulté pour des litiges de la vie quotidienne tels que les problèmes de voisinage ou de copropriété, les différends entre personnes, les baux d'habitation, la consommation.
Pour tous les litiges d’un montant inférieur ou égal à 5 000 €, les parties doivent obligatoirement avoir tenté de trouver un accord amiable avant de pouvoir engager une action en justice, la loi impose le passage devant un conciliateur de justice avant de saisir le tribunal judiciaire.
Le conciliateur de justice n’intervient pas en revanche dans les affaires pénales, les conflits du travail, les affaires familiales et les conflits avec les administrations.
La sollicitation d’un conciliateur de justice est une procédure entièrement gratuite et confidentielle.
Pour prendre rendez-vous avec le conciliateur de justice d'Abondance,
contacter :
Monsieur Jérôme Léonis - 06 27 22 33 45 - jerome.leonis@conciliateurdejustice.fr
Des conciliateurs de justice sont également présents à l’antenne de justice et du droit en Chablais située 10 chemin de Morcy à Thonon-les-Bains.
Pour prendre rendez-vous : 04 50 17 04 82
