• Facebook
  • Twitter

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé la mise en place d'un dispositif de prise en charge des coûts fixes. Ce dispositif sera opérationnel à compter du 31 mars 2021.

L’ aide "coûts fixes", complémentaire au fonds de solidarité, a pour objectif de compenser le poids des charges fixes des entreprises non couverts par la contribution aux bénéficies ou les aides publiques dans le contexte de crise sanitaire actuel. Son coût est estimé à environ 300 M€ par mois.

Cette aide complémentaire à l'aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, est instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises) dans la limite de 10 M€ sur la période de janvier à juin 2021.
Le Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 précise les modalités d'application de cette aide complémentaire.

La mise en ligne du formulaire est programmée le 31 mars 2021

Cette aide s'adresse à deux types d'entreprises :

  • entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel:
    Pour en bénéficier, l’entreprise doit faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenir aux secteurs S1 et S1bis listés en annexes 1 et 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020, ou exercer son activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et être domiciliée dans une commune de montagne. Une entreprise détentrice d'un magasin de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 peut également être concernée par cette mesure.
  • entreprises de plus petite taille aux charges fixes très élevées appartenant à l’un des secteurs suivants : hôtel, restauration traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisir intérieurs, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions et parcs à thèmes.


Les conditions et les modalités pratiques pour bénéficier de cette aide sont détaillées dans le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, sur le site impots.gouv.fr et sur le portail de la Direction des Grandes Entreprises.

Elle sera versée de manière bimestrielle selon 3 périodes dites éligibles :

Première période : janvier – février 2021
Deuxième période : mars – avril 2021
Troisième période : mai – juin 2021

Conditions et les modalités pratiques pour bénéficier de cette aide (portail de la Direction des Grandes Entreprises et sur impots.gouv.fr).