En application de l'article L.132-5 du code général de la fonction publique (CGFP), les régions, les départements, les communes et EPCI de plus de 40 000 habitants, ainsi que les communes et EPCI de moins de 40 000 habitants mais surclassées à ce niveau, doivent nommer au moins 40 % de personne de chaque sexe dans leurs emplois de direction ainsi que ceux d'expert de haut niveau et de directeur de projet.
En effet, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie le dispositif des nominations équilibrées et l'étend aux collectivités de plus de 40 000 habitants.
Par ailleurs, cette campagne 2023 se caractérise par l'introduction d'une nouvelle obligation, d'application immédiate, issue de la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : la publication annuelle du nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois supérieurs, en application de l'article L. 132-6-1 du CGFP.
Déclaration 2023 - nominations équilibrées
Aux termes de l'article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants publient chaque année, sur leur site internet, la somme des 10 rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces 10 rémunérations les plus élevées.
