L'assainissement collectif pour les particuliers

L'assainissement collectif pour les particuliers

Réglementation

Tous les bâtiments à usage domestique doivent obligatoirement être raccordés au réseau public, lorsque celui-ci existe.

Selon deux articles du Code de la santé publique :

• Art.L1331-1 : « le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte ».
• Art. L1331-8 : « Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations de raccordement, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau. »
  Cette somme est majorée de 100% si le raccordement n'a pas été réalisé dans le délai des 2 ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

Procédure pour une demande de raccordement

1. Lire attentivement le règlement d'assainissement collectif (mis à jour en septembre 2023) et ses annexes
   
   
2. Choisir une entreprise (certifiée Qualibat) pour les travaux situés sur le domaine public.
   L'entreprise s'engage à respecter le règlement d'assainissement, de manière que la responsabilité de l’entreprise soit engagée sur la conformité du branchement.
   Le propriétaire conserve le choix des travaux sur la partie privative (réalisation par lui-même ou par une entreprise de son choix).
   
   ATTENTION ! Dans le cas où le particulier réalise lui-même les travaux, ils ne sont pas couverts par son assurance.
   
   
3. Remplir le formulaire de demande de branchement (en double exemplaire) :
   À télécharger ou à retirer auprès de la mairie de la commune concernée ou communauté de communes pays d'Evian - vallée d'Abondance, et à retourner en double exemplaire dûment complété, daté et signé (avec le cachet de l’entreprise retenue pour effectuer les travaux). 
   Formulaire de demande de branchement
   

Pour les raccordements des entreprises (assimilé domestique et non domestique), voir la partie "L'assainissement collectif pour les entreprises" ci-dessous.