L'assainissement collectif pour les entreprises

Réglementation et mise en conformité

Conformément à l’article L1331-7-1 du Code de la santé publique, le raccordement pour les rejets d’eaux usées assimilées domestiques est un droit, dans la limite des capacités des installations de transport et d’épuration collectives et dans le respect des prescriptions techniques annexées au règlement d’assainissement ».

Lors de la création de leur activité, les entreprises ayant des activités figurants dans la liste des activités assimilées domestiques et souhaitant se raccorder au réseau d’assainissement peuvent en faire la demande via le formulaire de demande de raccordement (Annexe 7 du règlement assainissement). Une autorisation de raccordement et de déversement leur sera accordée après étude du dossier.

Les établissements dont la date de raccordement est antérieure au 1^er novembre 2023 peuvent télécharger le formulaire de demande d’autorisation qui sera à compléter et à nous renvoyer.

Rappel : Seules les entreprises dont l’activité est citée dans la liste des activités assimilés domestiques et raccordées au réseau d’assainissement collectif sont concernées par cette mesure.

Si l’activité de votre établissement ne fait pas partie de cette liste et que vous souhaitez vous mettre en conformité ou que vous avez des questions sur votre situation, veuillez contacter le service assainissement.

Le propriétaire de l’immeuble ou de l’établissement émetteur de tels rejets est toutefois soumis à la même réglementation que celle en vigueur pour les rejets d’eaux usées non domestiques, à l’exception de l’arrêté d’autorisation de déversement.

L’établissement sera tenu comme responsable en cas de non-respect de la réglementation et en cas d’absence d’entretien de ses installations.

Quelques rappels de vos droits et obligations

Pour être admissibles, les eaux usées doivent respecter les critères suivants :
- DCO / DBO5 < 3 (mesure sur eau brute) ;
- pH entre 5,5 et 8,5 ;
- pas de composés cycliques hydroxylés ni leurs dérivés halogénés ;
- eau débarrassée des matières flottantes, décantables ou précipitables, susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages ou de développer des gaz nuisibles ou dangereux incommodant les agents d’assainissement dans leur travail ;
- ne pas renfermer de substances capables d’entraîner la destruction de la vie bactérienne des stations et/ou la destruction de la vie aquatique sous toutes ses formes ;

Les effluents domestiques et les eaux usées assimilées domestiques doivent être collectés via deux réseaux distincts jusqu’en aval du dispositif de contrôle ;
Tout branchement d’effluents non domestiques doit être pourvu d’un regard de contrôle ;
L’établissement se doit d’entretenir et de maintenir en bon état ses dispositifs de contrôle et ses installations de pré-traitement ;
Les matières issues des pré-traitements doivent être évacuées par une entreprise agréée. Le bordereau d’évacuation conforme remis est à conserver et à présenter en cas de contrôle ;
Des prélèvements et des contrôles peuvent être effectués à tout moment par le service assainissement ;
Conformément au Code général des collectivités territoriales, l’établissement doit s’acquitter d’une redevance d’assainissement.
Tout changement de situation ou toute modification de la nature d’activité pratiquée dans le bâtiment raccordé doit être notifié à la CCPEVA.

Le règlement du service assainissement et ses annexes sont disponibles en bas de page.

ATTENTION ! Certains secteurs d’activité sont également soumis au respect de prescriptions techniques spécifiques.