Quand parle-t-on d'assainissement non collectif (ANC) ?
La collectivité met tout en œuvre pour que le plus grand nombre d’habitations soit relié au réseau public d’eaux usées. Mais dans certains cas, les habitations sont trop isolées ou difficilement raccordables au réseau et doivent alors traiter leurs eaux usées directement sur place, grâce à un système d’assainissement autonome. Le système est à la charge de l’usager et la collectivité compétente doit s’assurer de la conformité de l’équipement (caractéristiques et fonctionnement).
Que dit la loi ?
Les propriétaires disposant d’un système d’assainissement individuel ont l’obligation d’avoir un système aux normes, en bon état de fonctionnement et entretenu. La loi sur l’Eau de 1992, revue en 2006 impose aux collectivités de mettre en place un service public d’assainissement non collectif (SPANC) afin que l’ensemble des installations individuelles soient contrôlées.
Combien d'habitations sont concernées sur le territoire ?
En 2011, 1730 habitations étaient encore en assainissement non collectif sur les 16 communes de l'ex-pays d'Évian. Dans le cadre du schéma directeur d’assainissement communautaire démarré en 2011, 1000 habitations seront raccordables d’ici 2019. La priorité est donc de contrôler et de veiller à la mise en conformité des 730 restantes qui conserveront au final un système individuel.
Comment savoir si mon habitation est en zone ANC ?
Chaque commune définit en annexe de son PLU (Plan Local d’Urbanisme) le zonage d’assainissement permettant de savoir si une parcelle se situe en zone AC (assainissement collectif) ou en ANC (non collectif).
Si ma parcelle est en zone ANC, et que je souhaite vendre, à quel moment contacter la communauté de communes ?
Pour un projet neuf, le propriétaire ou le promoteur doit nous contacter avant le dépôt du permis de construire pour que nous validions l’installation. Cet avis technique de la communauté de communes doit obligatoirement figurer dans le permis. La communauté de communes suit ensuite les travaux puis délivre un certificat d’ANC.
Dans le cadre d’une vente, le vendeur doit faire une demande de contrôle auprès de la communauté de communes. Le service assainissement vérifie l’installation, liste les éventuels travaux à réaliser et donne en retour un rapport de visite, que le vendeur devra présenter à l’acheteur lors de la vente. La loi précise qu’ils sont à la charge de l’acheteur, mais une discussion est possible entre les deux parties. Seule obligation, l’installation doit être mise en conformité dans l’année qui suit la vente.
Téléchargez la fiche descriptive (ANC dans le cas d'une vente)
Comment entretenir son installation ?
Sur le territoire, le contrôle de son installation doit être réalisé tous les 4 ans. Les boues qui se forment dans la fosse septique sont en effet des déchets qui doivent être vidés par un professionnel sans quoi, votre fosse se remplit et votre système ne fonctionne plus correctement. Lors du contrôle, le service assainissement vérifie si les eaux usées sont bien traitées et qu’elles ne s’infiltrent pas dans le milieu naturel (défaut d’entretien, usure). Si votre système est très ancien, vous aurez 4 ans pour réaliser les travaux de mise aux normes.
Quel coût pour contrôler son installation ?
Pour des installations n’ayant jamais été contrôlées : 150 €
Pour des installations neuves ou réhabilitées : 200 €
Pour des installations ayant déjà été contrôlées : 80 €.
