L’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal pour la CCPEVA
Le RLPi est un document d’urbanisme qui encadre l'affichage publicitaire sur le territoire. Il permet d’adapter la réglementation nationale aux enjeux et aux spécificités du territoire. Il s’agit de trouver un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages et du cadre de vie et des objectifs de développement économique locaux.
En date du 12 avril 2022, le conseil communautaire a délibéré afin de prescrire l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi). Cette délibération a été complétée par une délibération complémentaire précisant les modalités de collaboration et de concertation le 27 janvier 2025.
Un diagnostic exhaustif sur la publicité extérieure a ainsi été réalisé en 2024 sur l’ensemble du territoire intercommunal.
Sur la base de ce diagnostic, différents enjeux ont été retenus :
- Enjeu de conservation de la qualité des enseignes en façade
- Enjeu d’intégration des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol et d’encadrement lorsqu’elles mesurent moins d’un mètre carré
- Enjeu sur l’impact paysager des enseignes sur toiture et des enseignes sur clôture
- Enjeu sur la réduction de la pollution des enseignes lumineuses
- Enjeu sur la présence des enseignes temporaires
Sur la base de ces constats et enjeux, la CCPEVA a décidé de lancer l’élaboration de son RLPi . Le règlement est actuellement en cours d’élaboration.
Rapport de présentation Tome 1 - diagnostic orientations et objectifs de la CCPEVA pour le RLPi
Tome 2 - partie règlementaire
Tome 3 - annexes
Délibération de prescription de l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal du 12 avril 2022
Délibération complémentaire du 27 janvier 2025
Les temps forts du RLPI
- Diagnostic et enjeux (préparation de la mission, inventaire, études et analyses, définition des objectifs, rédaction du diagnostic, définition des orientations)
> avril à décembre 2024
- Elaboration du RLPi (définition des orientations, définition du règlement et des zonages,rédaction des pièces du projet, concertation)
> janvier à juin 2025
- Approbation du RLPi (avis des Personnes Publiques Associées (PPA), de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) et des communes, Enquête publique, Ajustements avant approbation)
> juillet 2025 à décembre 2025
Pourquoi un RLPi ?
- Renforcer l’attractivité et la lisibilité du territoire ;
- Lutter contre la pollution visuelle en limitant l’impact des dispositifs publicitaires sur les paysages et cadre de vie
- Améliorer l’image de la commune en réduisant la pression publicitaire
- Valoriser le bâti, par des règles d’implantation des enseignes respectueuses de la typologie et la modénature des façades
- Préserver et valoriser la qualité des espaces ou séquences à valeur paysagère
- Veiller à une cohérence d’ensemble des dispositifs (implantations, densités, formats, éclairage..)
- Encadrer plus particulièrement la publicité, les enseignes et pré-enseignes dans les secteurs à enjeux
- Limiter en nombre les dispositifs temporaires de petits formats (moins de 1m2) non pris en compte dans la réglementation nationale
- Intégrer les enjeux environnementaux en matière de pollution lumineuse et de consommations énergétiques
- Permettre aux maires des 22 communes de la CCPEVA d’appliquer dans les meilleures conditions leur police de l’affichage publicitaire, tout en intégrant les contraintes liées à l’animation et à la vie locale.
Quels supports sont concernés par le RLPi ?
- C’EST UNE PRÉENSEIGNE
Si votre dispositif ne se trouve pas sur l’unité foncière (la propriété) de votre activité et son contenu comporte une indication de direction (fléchage ou autre).
préenseigne
-
C’EST UNE PUBLICITÉ
Si votre dispositif ne se trouve pas sur l’unité foncière (la propriété) de votre activité.
- C’EST UNE ENSEIGNE
Si votre dispositif se trouve sur l’unité foncière (la propriété) de votre activité et son contenu fait bien référence à votre activité.
Règlement provisoire
Télécharger le document de diagnostic de territoire synthétique
Projet de règlement en matière de publicité et préenseignes
Télécharger le projet de règlement en matière de publicité et préenseignes
Projet de règlement en matière d'enseignes
Comment participer au projet ?
S’INFORMER :
- Un dossier de concertation et un registre sont mis à disposition au siège de la CCPEVA pendant la durée de la concertation et jusqu’à un mois avant son arrêt, afin de recueillir les remarques de la population sur le RLPI.
Les contributions de la concertation préalable sont attendues avant mi-mai
pour pouvoir être examinées par les élus fin mai avant l’arrêt du projet en juin.
S'exprimer :
- Pour faire part de vos remarques sur le projet, vous pouvez envoyer un mail à: urbanisme@cc-peva.fr
- Des réunions de concertation avec les professionnels (de l’affichage et de la publicité, les entreprises, les commerçants,...) et les associations, seront prévues afin de les informer et de recueillir leurs remarques sur le projet.
- Une réunion publique a eu lieu le 12 mars 2025 au siège de la CCPEVA afin d’informer et de recueillir les remarques du public.
- Possibilité d’envoyer vos observations par courrier au siège de la CCPEVA au 851 avenue des rives du Léman CS10084 74500 PUBLIER.
