Élaboration du RLPi

L’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal pour la CCPEVA

En date du 12 avril 2022, le conseil communautaire a délibéré afin de prescrire l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi). Cette délibération a été complétée par une délibération complémentaire précisant les modalités de collaboration et de concertation le 27 janvier 2025.

Un diagnostic exhaustif sur la publicité extérieure a ainsi été réalisé en 2024 sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Sur la base de ce diagnostic, différents enjeux ont été retenus :

• Enjeu de conservation de la qualité des enseignes en façade
• Enjeu d’intégration des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol et d’encadrement lorsqu’elles mesurent moins d’un mètre carré
• Enjeu sur l’impact paysager des enseignes sur toiture et des enseignes sur clôture
• Enjeu sur la réduction de la pollution des enseignes lumineuses
• Enjeu sur la présence des enseignes temporaires

Sur la base de ces constats et enjeux, la CCPEVA a décidé de lancer l’élaboration de son RLPi.

Le projet de RLPi a été arrêté par le conseil communautaire le 24 juin 2025 par la délibération n°2025-06-096.

L’ensemble des pièces du projet arrêté est disponible ici :

Bilan de la concertation

Tome 1 - Rapport de présentation
Tome 2 - partie règlementaire
Tome 3 - annexes
Annexes supplémentaires

Délibération de prescription de l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal du 12 avril 2022
Délibération complémentaire du 27 janvier 2025
Délibération du 31 mars 2025
Délibération du 24 juin 2025 (en attente de validation par la préfecture)

Les temps forts du RLPI

• Diagnostic et enjeux (préparation de la mission, inventaire, études et analyses, définition des objectifs, rédaction du diagnostic, définition des orientations)
   > avril à décembre 2024

• Elaboration du RLPi (définition des orientations, définition du règlement et des zonages,rédaction des pièces du projet, concertation)
  > janvier à juin 2025

• Approbation du RLPi (avis des Personnes Publiques Associées (PPA), de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) et des communes, Enquête publique, Ajustements avant approbation)
  > juillet 2025 à décembre 2025

Pourquoi un RLPi ?

1. Renforcer l’attractivité et la lisibilité du territoire ;
2. Lutter contre la pollution visuelle en limitant l’impact des dispositifs publicitaires sur les paysages et cadre de vie
3. Améliorer l’image de la commune en réduisant la pression publicitaire
4. Valoriser le bâti, par des règles d’implantation des enseignes respectueuses de la typologie et la modénature des façades
5. Préserver et valoriser la qualité des espaces ou séquences à valeur paysagère
6. Veiller à une cohérence d’ensemble des dispositifs (implantations, densités, formats, éclairage..)
7. Encadrer plus particulièrement la publicité, les enseignes et pré-enseignes dans les secteurs à enjeux
8. Limiter en nombre les dispositifs temporaires de petits formats (moins de 1m²) non pris en compte dans la réglementation nationale
9. Intégrer les enjeux environnementaux en matière de pollution lumineuse et de consommations énergétiques
10. Permettre aux maires des 22 communes de la CCPEVA d’appliquer dans les meilleures conditions leur police de l’affichage publicitaire, tout en intégrant les contraintes liées à l’animation et à la vie locale. 

Quels supports sont concernés par le RLPi ?

• C’EST UNE PRÉENSEIGNE
  Si votre dispositif ne se trouve pas sur l’unité foncière (la propriété) de votre activité et son contenu comporte une indication de direction (fléchage ou autre).
  
  

  

• C’EST UNE PUBLICITÉ
  Si votre dispositif ne se trouve pas sur l’unité foncière (la propriété) de votre activité.

• C’EST UNE ENSEIGNE
  

Si votre dispositif se trouve sur l’unité foncière (la propriété) de votre activité et son contenu fait bien référence à votre activité.