L’enjeu d'un Programme Local de l’Habitat (PLH)

L’enjeu d'un Programme Local de l’Habitat (PLH)

Le Programme Local de l’Habitat constitue l’un des outils de l’aménagement de l’espace, compétence obligatoire de la communauté de communes.

L’article L. 302-1 du Code de la Construction et de l’habitation précise l’objet du Programme Local de l’Habitat: «  Le programme de l’habitat définit, pour une durée au moins égale à 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement ».

 

La mise en œuvre d’un PLH présente plusieurs intérêts

  • Disposer d’un outil opérationnel de programmation précisant les moyens qualitatifs et quantitatifs à mettre en œuvre
  • Favoriser le partenariat et la concertation entre collectivités et avec les acteurs de l’habitat
  • Favoriser la mise en place de la politique retenue par des soutiens financiers de l’Etat complémentaires aux aides apportées par la communauté de communes.

Les principaux axes d’actions sont les suivants

  • Développer l’offre de logements locatifs aidés : 555 logements sur la durée du PLH avec une déclinaison par commune et par typologie (20% de PLAI – loyer très modéré, 70% de PLUS - loyer HLM classique, 10% PLS – loyer intermédiaire, soumis à agrément de l’état)
  • Appuyer l’amélioration du parc de logements existants :
    - Lutte contre la précarité énergétique par le biais de la signature d’un protocole territorial « Habiter Mieux » avec l’Etat et la mise en place d’une aide de 500€/logement qui se cumulera avec les aides de l’Anah.
    - Ménages âgées : repérage des besoins en matière de travaux.
    - Sensibilisation et informations sur cette problématique.
  • Améliorer l’accès au logement des jeunes et des saisonniers : pour les jeunes,  étudier l’adhésion au Comité Local pour le Logement des Jeunes du Chablais (CLJC) qui développe des actions ciblées (logement chez l’habitant, sous-location) pour apporter un soutien adapté. Une offre locative aidée sur des logements de petites dimensions permettra de répondre également aux besoins. Concernant les saisonniers, il est proposé d’affiner les besoins en logements des actifs saisonniers.
  • Améliorer l’offre et les conditions de logement des personnes âgées indépendantes et personnes à mobilité réduite :
    - Faciliter l’adaptation des logements.
    - Analyser les besoins en logements autonomes dans les centres-villages.
    - Etudier la pertinence de la création d’une bourse du logement intergénérationnel (colocation).
  • Soutenir la réponse aux prescriptions du Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
  • Mettre en œuvre le suivi-animation du PLH.

La procédure d’élaboration du PLH

Le PLH de la communauté de communes du Pays d’Evian a été approuvé le 28 novembre 2015. Il a été étendu aux communes de la vallée d’Abondance à la suite de la fusion approuvée par délibération du conseil communautaire le 14 mars 2019.

Le PLH est arrivé à son terme le 28 novembre 2021 et a fait l’objet d’une prorogation pour une durée de deux ans par délibération du 31 octobre 2021.

Un nouveau PLH est en cours d’élaboration par la CCPEVA.

Le déroulement de la procédure :

  • Décision de lancement du PLH.
  • Elaboration (diagnostic, orientations stratégiques, programme d’actions) en concertation avec les associations et avec une prise en compte des informations de l’Etat.
  • Arrêt du projet de PLH par la communauté de communes qui le soumet pour avis aux communes qui disposent de 2 mois pour transmettre leur avis.
  • Délibération de la communauté de communes sur le PLH qui peut faire l’objet de demandes de modifications par l’Etat.
  • Adoption du PLH par la communauté de communes.