Quelle politique de l’habitat pour la Communauté de Communes Pays d’Évian - Vallée d’Abondance ?
Le Programme Local de l’Habitat constitue l’un des outils de l’aménagement de l’espace. Etabli pour une durée de 6 ans, il vise à répondre aux besoins en logements des habitants actuels et futurs du territoire, en fixant des objectifs de production de logements neufs et d'amélioration du parc existant et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement entre les communes.
La mise en œuvre d’un PLH présente plusieurs intérêts
- Disposer d’un outil opérationnel de programmation précisant les moyens qualitatifs et quantitatifs à mettre en œuvre
- Favoriser le partenariat et la concertation entre collectivités et avec les acteurs de l’habitat
- Favoriser la mise en place de la politique retenue par des soutiens financiers de l’Etat complémentaires aux aides apportées par la communauté de communes.
L’article L. 302-1 du Code de la Construction et de l’habitation précise l’objet du Programme Local de l’Habitat: « Le programme de l’habitat définit, pour une durée au moins égale à 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement ».
Pourquoi un nouveau PLH ?
Le 1er PLH de la communauté de communes du Pays d’Evian a été approuvé le 28 novembre 2015, puis a été étendu aux communes de la vallée d’Abondance à la suite de la fusion approuvée par délibération du conseil communautaire le 14 mars 2019.
Prévu initialement pour la période 2015-2021, le programme a bénéficié d’une prolongation de deux ans et arrive désormais à son terme.
Il est donc nécessaire d’élaborer un nouveau PLH qui tienne compte de l’évolution des enjeux du territoire pour anticiper et répondre aux besoins de sa population en matière de logement pour les six prochaines années.
Retour sur les axes et objectifs du 1er PLH 2015 - 2023
- AXE 1 : Favoriser et soutenir le développement d’une offre en logements plus diversifiée et accessible
→ En action : soutien financier auprès des bailleurs sociaux pour la réalisation de logements locatifs sociaux - AXE 2 : Appuyer l’amélioration du parc de logements existants
→ En action : mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat pour soutenir les propriétaires dans la rénovation énergétique - AXE 3 : Améliorer la réponse aux besoins en logements de publics spécifiques
- AXE 4 : Définir les modalités de pilotage, de suivi et d’accompagnement du PLH
OBJECTIFS
PRODUCTION GLOBALE
447 logements / an
> 97% des objectifs atteints
DONT LOGEMENTS SOCIAUX
95 programmes / an
> 117 programmes / an soit 123% des objectifs atteints
Élaboration du PLH 2025 - 2031, un travail en 3 temps
PHASE 1
DIAGNOSTIC PROSPECTIF ET PARTAGÉ avril — novembre 2024
Le diagnostic est une étape clé dans l’élaboration du PLH. Il permet de comprendre en profondeur le fonctionnement du territoire et de repérer les déséquilibres dans le marché du logement.
Son objectif ? Identifier les enjeux prioritaires, mais aussi les contraintes et les difficultés, pour fournir aux élus une base solide qui les guidera dans leurs décisions.
Retrouvez en téléchargement une synthèse du diagnostic ici
PHASE 2
DÉFINITION DES ORIENTATIONS novembre 2024 — mars 2025
La phase de définition des orientations est destinée à exprimer les fondements de la politique de l’habitat de la Communauté de Communes. Elle reflète le projet politique de la CCPEVA et fixe les grandes priorités pour répondre aux besoins du territoire.
Ce travail s’organise en deux étapes clés :
- Territorialisation des besoins en logements : identifier les besoins en logements sur l’ensemble des communes et définir comment chacune d’elles contribuera à l’atteinte des objectifs du projet communautaire.
- Priorisation des interventions : Les actions à mener sont hiérarchisées en fonction des enjeux spécifiques et des besoins locaux. Cela peut inclure, par exemple, le développement de logements pour les travailleurs transfrontaliers ou encore le soutien à la rénovation énergétique dans le cadre de la transition écologique.
PHASE 3
MISE EN PLACE D’UN PROGRAMME D’ACTIONS avril — juin 2025
La phase opérationnelle du PLH consiste à élaborer un programme de mise en œuvre avec des actions concrètes. Il doit proposer une feuille de route claire, avec les moyens financiers et humains nécessaires pour atteindre les objectifs fixes, un retroplanning, et des outils opérationnels efficaces et innovants.
