Enquête sur les logements vacants

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Vous êtes propriétaires, vous êtes peut-être concernés ? En accord avec les communes, la communauté de communes pays d’Évian – vallée d’Abondance souhaite vérifier la situation des logements identifiés comme potentiellement vacants.

Cette démarche répond à un objectif précis : garantir l'équité fiscale entre les contribuables.

Pour rappel

  • un logement est considéré comme vacant lorsqu'il est inoccupé au 1er janvier de l'année concernée et totalement vide de meubles.
  • les derniers fichiers fiscaux portés à notre connaissance sont les données 2024.

Les propriétaires concernés ont donc reçu un courrier accompagné d'un formulaire afin de confirmer ou de rectifier la situation de leur bien. Les informations recueillies permettront, si nécessaire, de signaler les anomalies aux services fiscaux pour la mise à jour de leurs données. Les données des abonnements d'eau étant collectées uniquement pour assurer la gestion du service de l'eau ; en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et du principe de limitation des finalités, elles ne peuvent pas être utilisées ou croisées avec celles d'une enquête fiscale.

Cette enquête vise ainsi à disposer de données fiables, dans le respect de la réglementation, afin d'assurer une fiscalité juste et équitable pour tous.