IMPORTANT

Les demandes d’autorisations d’urbanisme doivent toujours être déposées (ou envoyées) à la mairie de votre commune qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement.
Dans les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé, ou d’un document en tenant lieu, le maire délivre toujours au nom de la commune les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol. Aussi après instruction par le service communautaire, le Maire vous fera parvenir sa décision sur votre demande d’autorisation.

L’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) concerne notamment les actes suivants : certificats d'urbanisme, déclarations préalables de travaux, permis de construire, permis de démolir et permis d'aménager.

L'urbanisme réglementaire

Cadre légal de l'instruction d'autorisation du droit des sols

  • En application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, le désengagement des services de l’Etat dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme auprès des communes dotées d’un document d’urbanisme est effectif depuis le 1er juillet 2015.
  • Ainsi, les communes appartenant à une communauté de communes de plus de 10 000 habitants ne disposent plus de l’assistance gratuite des services de l’Etat. Les collectivités ont donc dû s’organiser pour assurer la nécessaire continuité de l’instruction au regard des délais légaux, afin de préserver la responsabilité des maires en la matière, et permettre la réalisation des projets des administrés.
  • En conséquence, la communauté de communes du Pays d’Evian – vallée d’Abondance a créé un service Application du Droits des Sols (ADS), pour l’instruction et le suivi des demandes d’autorisations d’urbanisme répondant au mieux aux attentes des maires.

Le rôle des communes : guichet unique du droit des sols

La mairie reste le guichet unique : le dépôt de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme se fait toujours dans les mairies des communes d’implantation du projet, ainsi que l’accueil de ses administrés et la délivrance des actes.

Chaque commune dispose de son propre règlement d'urbanisme, à retrouver directement sur le site internet des mairies.

Les communes doivent assurer

  • Le lien juridique et administratif avec le pétitionnaire : information du public, réception et accueil des administrés pour toute information sur les conditions et possibilités de réaliser des travaux, dépôt du dossier, enregistrement, établissement du récépissé, affichage de l’avis de dépôt, transmissions obligatoires selon les délais impartis, information du demandeur sur le suivi de la procédure d’instruction

  • La rédaction de l’avis du maire à transmettre au pôle instruction ADS de la communauté de communes

  • La mise en signature, la notification et l’affichage de l’arrêté de la décision

  • La transmission au service commun de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC), la déclaration d’achèvement (DAT) et l’attestation de conformité accompagnée de l’attestation RT 2012 et/ou ERP au service commun

  • La transmission de l’attestation de non opposition à conformité du pétitionnaire

Le service instructeur de la CCPEVA

Le service instructeur de la CCPEVA assure :

  • L'instruction des études de faisabilités ou avant-projets en considération des enjeux, des attentes des élus et du cadre légal (règlements PLUi, codes, jurisprudence, textes en vigueur). Proposer des solutions aux difficultés relevées

  • Apporter une technicité architecturale et juridique afin de conseiller et d’accompagner les communes et les pétitionnaires sur leurs projets

  • Les réunions de travail avec les différents intervenants du dossier en vue de faciliter l’instruction à venir et garantir la sécurité juridique des actes qui en découleront

  • L'instruction de la demande qui consiste à procéder à l’examen juridique, technique et architectural du dossier. Vérification du caractère complet du dossier, sa recevabilité et déterminer les délais d’instruction au regard des conditions légales, contrôler la conformité du projet avec la réglementation en vigueur et veillez à la bonne insertion du projet dans son milieu environnant

  • Consulter les services extérieurs et des services internes à la CCPEVA

  • Proposer au maire de la commune un arrêté de décision

  • Apporter une aide juridique sur les actes relevant de la police de l’urbanisme (compétence du maire) à la demande des communes et sur les courriers de recours des tiers

  • Apporter une aide et conseil dans le domaine architectural pour que le projet des pétitionnaires intègre les préconisations architecturales souhaité dans le cadre du label Pays d’Art et d’Histoire.

Les étapes à suivre pour les demandes d'urbanisme

 

Si nécessaire, les services communaux consultent l'architecte-conseil du CAUE. Il intervient en accompagnement des élus en enrichissant leurs prises de décisions sur les sujets de l’architecture, de l’urbanisme et du paysage et sur la bonne intégration du projet dans son environnement.

Schéma des autorisations de travaux

Contact et liens utiles

Contact

Pour tout renseignement :
 ou 04 58 57 03 00

Le service accueille le public uniquement dans le cadre de vos demandes d'autorisation d'urbanisme déjà déposées en mairie.

Lien guichet unique

Lien du guichet unique

Retrouvez également le lien du guichet unique de votre commune sur le site internet de votre mairie.