Les taxes et redevances perçues par la communauté de communes permettent de couvrir les frais liés à l'entretien et à l'investissement des réseaux, ainsi que le traitement des eaux usées.
La redevance de l'assainissement
Cette redevance, qui concerne les habitations reliées au réseau public d'assainissement, est composée :
- Part fixe : 55,80€ (en fonction du diamètre du compteur d'eau)
- Part variable : 1,88 €/m3
* tarifs assainissement au 01/01/2025 (délib 2024-12-183)
Télécharger les tarifs eau et assainissement 2025
(voir les délibérations du Conseil Communautaire du 2 décembre 2024)
La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)
La PFAC, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2012, remplace la Participation de l'Assainissement Collectif depuis le 6 juillet 2017 (selon art. 30 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012).
Elle est perçue auprès :
- de tous les propriétaires d’immeubles produisant des eaux usées domestiques, soumis à l’obligation de raccordement (art. L1331-1 du Code de la santé publique) ;
- de tous les propriétaires d’immeubles produisant des eaux usées assimilées domestiques
Les tarifs ont été votés par délibération du conseil communautaire (séance du 2 décembre 2024).
La PFAC est exigible à compter de la date de raccordement au réseau public dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
La PFAC "Domestiques" se calcule de la manière suivante :
Pour les constructions neuves :
- De 0 à 100 m² de surface de plancher : 1 700€
- Au-delà de 100 m² de surface de plancher : 30€ /m² supplémentaire
Pour les extensions de surface de plancher :
- Exonération jusqu'à 9 m² de surface de plancher
- Surface de plancher > 9 m² et jusqu'à 50 m² : 30€ /m² de surface de plancher créée, à partir du 1er mètre carré créé.
- Surface de plancher > 50 m² : application du tarif construction neuve
La PFAC « Assimilés domestiques » est définie selon les modalités suivantes :
|
Artisanat (colonies, hôtels, restaurants, métiers de bouche, etc.) |
30€/m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement |
| Artisanat | 15€/m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement |
| Bureaux | 15€/m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement |
| Commerce | 15€/m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement |
| Entrepôt | 1700€ / tranche de 300 m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement |
| Exploitation agricole | 1700€ / tranche de 300 m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement |
| Industrie | 15€/m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement |
| Service public ou d’intérêt collectif | 15€/m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement |
| Camping | 390€/emplacement créé |
Consulter les délibérations sur le montant de la PFAC "Domestiques" et "assimilés domestiques"
