Les taxes et redevances perçues par la communauté de communes permettent de couvrir les frais liés à l'entretien et à l'investissement des réseaux, ainsi que le traitement des eaux usées.
La redevance
Cette redevance, qui concerne les habitations reliées au réseau public d'assainissement, est composée :
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d'un prix par m3 consommé, fixé à 1,69 € depuis 2020.
Les 1,69 € se répartissent ainsi:
- 0,94 € versés au Syndicat d'épuration de Thonon et d'Evian (S.E.R.T.E.) pour le traitement.
- 0,75 € versés à la communauté de communes du pays d'Evian - vallée d'Abondance pour l'entretien, le renouvellement et l'investissement des réseaux. -
d'une partie fixe par branchement, qui varie en fonction du diamètre du compteur d'eau (45€ par an minimum) correspondant à la maintenance préventive des canalisations, nécessaire quelle que soit la consommation réelle.
Suite à la fusion au 1er janvier 2017 des communautés de communes du pays d'Evian et de la vallée d'Abondance et des anciens syndicats chargés de l'assainissement, une période de lissage a été programmée sur trois ans, jusqu'en 2020 afin d'harmoniser la redevance sur les 22 communes du territoire. Le tarif atteint en 2020 restera inchangé jusqu'à une nouvelle délibération du conseil communautaire.
La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)
La PFAC, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2012, remplace la Participation de l'Assainissement Collectif depuis le 6 juillet 2017 (selon art. 30 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012).
Elle est perçue auprès :
- de tous les propriétaires d’immeubles produisant des eaux usées domestiques, soumis à l’obligation de raccordement (art. L1331-1 du Code de la santé publique) ;
- de tous les propriétaires d’immeubles produisant des eaux usées assimilées domestiques
Les tarifs ont été votés par délibération du conseil communautaire (séance du 29 juin 2017).
La PFAC est exigible à compter de la date de raccordement au réseau public dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
La PFAC "Domestiques" se calcule de la manière suivante :
Pour les constructions neuves :
- De 0 à 100 m² de surface de plancher : 1 500€
- Au-delà de 100 m² de surface de plancher : 26€ /m² supplémentaire
Pour les extensions de surface de plancher :
- Exonération jusqu'à 9 m² de surface de plancher
- Surface de plancher > 9 m² et jusqu'à 50 m² : 26€ /m² de surface de plancher créée, à partir du 1er mètre carré créé.
- Surface de plancher > 50 m² : application du tarif construction neuve
La PFAC « Assimilés domestiques » est définie selon les modalités suivantes :
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Artisanat (colonies, hôtels, restaurants, métiers de bouche, etc.) |
26€/m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement |
| Artisanat | 13€/m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement |
| Bureaux | 13€/m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement |
| Commerce | 13€/m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement |
| Entrepôt | 1500€ / tranche de 300 m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement |
| Exploitation agricole | 1500€ / tranche de 300 m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement |
| Industrie | 13€/m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement |
| Service public ou d’intérêt collectif | 13€/m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement |
| Camping | 350€/emplacement créé |
Voir la délibération sur le montant de la PFAC "Domestiques"
Voir la délibération sur le montant de la PFAC "Assimilés domestiques"
