Les taxes et redevances perçues par la communauté de communes permettent de couvrir les frais liés à l'entretien et à l'investissement des réseaux, ainsi que le traitement des eaux usées.
La redevance de l'assainissement
Cette redevance, qui concerne les habitations reliées au réseau public d'assainissement, est composée :
- d'un prix par m3 consommé, fixé à 1,85 € depuis le 1er avril 2024
- d'une partie fixe par branchement, qui varie en fonction du diamètre du compteur d'eau (55€ par an minimum).
Télécharger les tarifs eau et assainissement 2024
(voir les délibérations du Conseil Communautaire du 29 mars 2024)
La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)
La PFAC, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2012, remplace la Participation de l'Assainissement Collectif depuis le 6 juillet 2017 (selon art. 30 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012).
Elle est perçue auprès :
- de tous les propriétaires d’immeubles produisant des eaux usées domestiques, soumis à l’obligation de raccordement (art. L1331-1 du Code de la santé publique) ;
- de tous les propriétaires d’immeubles produisant des eaux usées assimilées domestiques
Les tarifs ont été votés par délibération du conseil communautaire (séance du 29 juin 2017).
La PFAC est exigible à compter de la date de raccordement au réseau public dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
La PFAC "Domestiques" se calcule de la manière suivante :
Pour les constructions neuves :
- De 0 à 100 m² de surface de plancher : 1 500€
- Au-delà de 100 m² de surface de plancher : 26€ /m² supplémentaire
Pour les extensions de surface de plancher :
- Exonération jusqu'à 9 m² de surface de plancher
- Surface de plancher > 9 m² et jusqu'à 50 m² : 26€ /m² de surface de plancher créée, à partir du 1er mètre carré créé.
- Surface de plancher > 50 m² : application du tarif construction neuve
La PFAC « Assimilés domestiques » est définie selon les modalités suivantes :
|
Artisanat (colonies, hôtels, restaurants, métiers de bouche, etc.) |
26€/m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement |
| Artisanat | 13€/m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement |
| Bureaux | 13€/m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement |
| Commerce | 13€/m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement |
| Entrepôt | 1500€ / tranche de 300 m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement |
| Exploitation agricole | 1500€ / tranche de 300 m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement |
| Industrie | 13€/m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement |
| Service public ou d’intérêt collectif | 13€/m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement |
| Camping | 350€/emplacement créé |
Voir la délibération sur le montant de la PFAC "Domestiques"
Voir la délibération sur le montant de la PFAC "Assimilés domestiques"
