Les taxes et redevances perçues par la communauté de communes permettent de couvrir les frais liés à l'entretien et à l'investissement des réseaux, ainsi que le traitement des eaux usées.

La redevance de l'assainissement

Cette redevance, qui concerne les habitations reliées au réseau public d'assainissement, est composée :

  • Part fixe : 55,80€  (en fonction du diamètre du compteur d'eau)
  • Part variable : 1,88 €/m3
    * tarifs assainissement au 01/01/2025 (délib 2024-12-183) 

Télécharger les tarifs eau et assainissement 2025

(voir les délibérations du Conseil Communautaire du 2 décembre 2024)

La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)

La PFAC, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2012, remplace la Participation de l'Assainissement Collectif depuis le 6 juillet 2017 (selon art. 30 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012).

Elle est perçue auprès :

  • de tous les propriétaires d’immeubles produisant des eaux usées domestiques, soumis à l’obligation de raccordement (art. L1331-1 du Code de la santé publique) ;
  • de tous les propriétaires d’immeubles produisant des eaux usées assimilées domestiques

Les tarifs ont été votés par délibération du conseil communautaire (séance du 2 décembre 2024).

La PFAC est exigible à compter de la date de raccordement au réseau public dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

La PFAC "Domestiques" se calcule de la manière suivante :

Pour les constructions neuves :

  • De 0 à 100 m² de surface de plancher : 1 700€
  • Au-delà de 100 m² de surface de plancher : 30€ /m² supplémentaire

Pour les extensions de surface de plancher : 

  • Exonération jusqu'à 9 m² de surface de plancher
  • Surface de plancher > 9 m² et jusqu'à 50 m² : 30€ /m² de surface de plancher créée, à partir du 1er mètre carré créé.
  • Surface de plancher > 50 m² : application du tarif construction neuve

La PFAC « Assimilés domestiques » est définie selon les modalités suivantes : 

Artisanat (colonies, hôtels, restaurants, métiers de bouche, etc.)

30€/m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement 
Artisanat 15€/m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement 
Bureaux 15€/m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement 
Commerce 15€/m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement 
Entrepôt 1700€ / tranche de 300 m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement 
Exploitation agricole 1700€ / tranche de 300 m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement 
Industrie 15€/m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement 
Service public ou d’intérêt collectif 15€/m2 de surface de plancher raccordée au réseau d’assainissement 
Camping 390€/emplacement créé 

 

Consulter les délibérations sur le montant de la PFAC "Domestiques" et "assimilés domestiques"